Comment résilier la mission de son expert-comptable

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Comment résilier la mission de son expert-comptable

La prestation de l’expert–comptable est régie par un contrat dénommé « lettre de mission ». Cette lettre de mission est signée, au tout début de la prestation et  renouvelée  par tacite reconduction ou modifiée par un avenant.

La durée de la mission correspond à l’exercice comptable du client.

La majorité des lettres de mission des cabinets d’expertise-comptable prévoit la rupture du contrat par « dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable ».

Comment faire pour résilier la mission de son comptable ?

Il faut donc vérifier dans sa lettre de mission le délai prévu pour envoyer sa lettre recommandée.

Faut-il justifier la résiliation de la mission de son cabinet comptable ?

Il n’y a aucun motif à fournir légalement, on peut parfois expliquer à son expert-comptable

Que doit faire votre nouvel expert-comptable ?

Conformément au code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, votre nouvel expert-comptable doit envoyer une lettre de reprise à votre précédent expert-comptable en lui demandant si rien ne s’oppose à la reprise de votre dossier.

Problèmes pouvant être rencontrés :

1 – Vous souhaitez rompre votre collaboration avec votre expert-comptable en cours d’exercice :

vous effectuez donc une rupture de contrat, vous devez donc les indemnités prévues par votre lettre de mission.

Quid : si il n’y a rien de marqué c’est donc la loi qui s’applique, le préavis devra être de 1 mois avant la date de fin d’exercice.

2 – Vous donnez en retard votre lettre de rupture, ou sans les conditions prévues :  

vous effectuez donc une rupture de contrat non conforme à votre lettre de mission, vous devez donc les indemnités prévues par votre lettre de mission.

3 – Dans tous les cas…

Vous souhaitez, pour diverses raisons, quitter votre expert-comptable avant le terme du contrat. Il vous est toujours possible de négocier avec lui, afin de trouver un accord.

D’autre part, vous devez être à jour de vos règlements, sinon, l’Expert-comptable pourra s’opposer à votre départ.

Document à récupérer lors de la reprise de voter dossier :
  • vos F.E.C et F.E.G. : des exercices précédents (fichier des écritures comptables, fichier des écritures de gestion)
  • vos balances, grands-livres et journaux aux formats PDF des exercices précédents ;
  • votre dernier tableau des immobilisations ;
  • vos livres de payes ;
  • mon dernier rapprochement bancaire ;
  • toutes vos pièces comptables (factures, contrat, etc) ;
Rédiger sa lettre de résiliation

L’entreprise se doit donc de faire parvenir, en recommandé avec accusé de réception, un courrier de résiliation de lettre de mission à son  expert-comptable (en cours de mission), en respectant le préavis de rupture. Vous trouverez ci-dessous un exemplaire type de courrier de résiliation.

 

Entreprise

Adresse                                                                                             Expert-comptable

                                                                                                           Adresse

A [lieu], le [date]

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet : résiliation de la lettre de mission

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous manifestons notre volonté de mettre un terme définitif à votre mission comptable et des missions annexes à compter de l’exercice commençant le [date, par exemple : 1er janvier 2019].

Conformément aux dispositions prévues dans la lettre de mission, nous tenons à préciser que nous respectons notre préavis et que notre entreprise est à jour du règlement de vos honoraires à ce jour.

Nous vous remercions de bien vouloir tenir à notre disposition (à la clôture de l’exercice) :

  • nos F.E.C  : de l’exercice clos et des exercices précédents (fichier des écritures comptables)
  • nos F.E.G. : si vous utilisez un logiciel de facturation pour notre compte (fichier des écritures de gestion)
  • nos balances, grands-livres et journaux aux formats PDF des exercices précédents ;
  • notre dernier tableau des immobilisations ;
  • nos livres de payes ;
  • mon dernier rapprochement bancaire ;
  • toutes nos pièces comptables (factures, contrat, etc)

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments respectueux.

 

                                                                                              Signature

 

Démarrer avec un nouvel expert-comptable

Lorsque l’entreprise sollicite un nouvel expert-comptable, le code de déontologie qui régit la profession des experts-comptables impose au nouveau comptable de prendre contact avec l’ancien comptable afin de l’informer de la reprise de la comptabilité par son cabinet. D’un côté pratique, cela peut permettre aux deux professionnels d’échanger et pour le nouveau comptable de récupérer certaines éventuelles données ou documents. Il est surtout question que le nouveau comptable s’assure que l’ancien comptable ne souffre d’aucun impayé de la part de son ancien client, sans quoi, le nouveau comptable ne pourra commencer sa mission, ainsi que de s’assurer que le départ du client n’est pas lié à une suspicion de fraude quelconque.

Pour conclure

Vous aurez compris qu’il n’est en définitive pas bien compliqué de changer d’expert-comptable, à la simple condition de respecter un minimum de procédure, et principalement, le délai de préavis. Il est important de noter, pour ceux que cela inquiéterait, qu’un expert-comptable ne peut en aucun cas pratiquer la rétention de documents. L’ancien expert-comptable devra impérativement rendre tous les documents qui appartiennent à l’entreprise (factures, relevés de comptes, relevés bancaires, etc.) ainsi que tous documents en son nom (déclaration de TVA, bulletins de paie, déclaration et bordereaux de charges sociales, etc.)

Maintenant, c’est à vous de jouer, et n’hésitez jamais à prendre contact si vous avez besoin d’assistance.

Par | 2018-09-08T12:15:28+00:00 juin 4th, 2018|Non classé|0 commentaire